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Projet de loi S-4

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S-4
Première session, trente-neuvième législature,
55 Elizabeth II, 2006
SÉNAT DU CANADA
PROJET DE LOI S-4
Loi modifiant la Loi constitutionnelle de 1867 (durée du mandat des sénateurs)

première lecture le 30 mai 2006

LE LEADER DU GOUVERNEMENT AU SÉNAT

90373