Projet de loi S-4
Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.
S-4
Première session, trente-neuvième législature,
55 Elizabeth II, 2006
SÉNAT DU CANADA
PROJET DE LOI S-4
Loi modifiant la Loi constitutionnelle de 1867 (durée du mandat des sénateurs)
première lecture le 30 mai 2006
LE LEADER DU GOUVERNEMENT AU SÉNAT
90373