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Projet de loi S-4

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S-4
S-4
First Session, Thirty-ninth Parliament,
Première session, trente-neuvième législature,
55 Elizabeth II, 2006
55 Elizabeth II, 2006
SENATE OF CANADA
SÉNAT DU CANADA
BILL S-4
PROJET DE LOI S-4
An Act to amend the Constitution Act, 1867 (Senate tenure)
Loi modifiant la Loi constitutionnelle de 1867 (durée du mandat des sénateurs)


first reading, May 30, 2006
première lecture le 30 mai 2006


THE LEADER OF THE GOVERNMENT IN THE SENATE

90373
LE LEADER DU GOUVERNEMENT AU SÉNAT