Projet de loi S-211
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SOMMAIRE
Le texte modifie une disposition du Code criminel relative aux loteries de façon à limiter à certains emplacements, soit les casinos, les hippodromes et les salles de paris, l’exception permettant au gouvernement d’une province de mettre sur pied et d’exploiter légalement une loterie au moyen d’appareils de loterie vidéo et d’appareils à sous.
Disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
http://www.parl.gc.ca
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