Projet de loi C-52
Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.
C-52
Première session, trente-neuvième législature,
55-56 Elizabeth II, 2006-2007
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
PROJET DE LOI C-52
Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 19 mars 2007
première lecture le 29 mars 2007
LE MINISTRE DES FINANCES
90407