Projet de loi C-52
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Première session, trente-neuvième législature,
55-56 Elizabeth II, 2006-2007
LOIS DU CANADA (2007)
CHAPITRE 29
CHAPITRE 29
Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 19 mars 2007
SANCTIONNÉE
LE 22 JUIN 2007
PROJET DE LOI C-52