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Projet de loi C-52

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C-52
C-52
First Session, Thirty-ninth Parliament,
Première session, trente-neuvième législature,
55-56 Elizabeth II, 2006-2007
55-56 Elizabeth II, 2006-2007
HOUSE OF COMMONS OF CANADA
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
BILL C-52
PROJET DE LOI C-52
An Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on March 19, 2007
Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 19 mars 2007


first reading, March 29, 2007
première lecture le 29 mars 2007


THE MINISTER OF FINANCE

90407
LE MINISTRE DES FINANCES