Projet de loi C-51

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RECOMMENDATION Her Excellency the Governor General recommends to the House of Commons the appropriation of public revenue under the circumstances, in the manner and for the purposes set out in a measure entitled “An Act to give effect to the Nunavik Inuit Land Claims Agreement and to make a consequential amendment to another Act”. SUMMARY This enactment gives effect to the Nunavik Inuit Land Claims Agreement. It also includes a consequential amendment to an Act.		RECOMMANDATION Son Excellence la gouverneure générale recommande à la Chambre des communes l’affectation de deniers publics dans les circonstances, de la manière et aux fins prévues dans une mesure intitulée « Loi portant mise en vigueur de l’accord sur les revendications territoriales des Inuits du Nunavik et modifiant une loi en conséquence ». SOMMAIRE Le texte met en vigueur l’accord sur les revendications territoriales des Inuits du Nunavik. De plus, il modifie une loi en conséquence.

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