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Projet de loi C-51

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REPRINT
RÉIMPRESSION
C-51
C-51
First Session, Thirty-ninth Parliament,
Première session, trente-neuvième législature,
55-56 Elizabeth II, 2006-2007
55-56 Elizabeth II, 2006-2007
HOUSE OF COMMONS OF CANADA
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
BILL C-51
PROJET DE LOI C-51
An Act to give effect to the Nunavik Inuit Land Claims Agreement and to make a consequential amendment to another Act
Loi portant mise en vigueur de l’accord sur les revendications territoriales des Inuits du Nunavik et modifiant une loi en conséquence


AS PASSED
BY THE HOUSE OF COMMONS
JUNE 13, 2007
ADOPTÉ
PAR LA CHAMBRE DES COMMUNES
LE 13 JUIN 2007


90403