Passer au contenu

Projet de loi C-51

Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.

C-51
C-51
First Session, Thirty-ninth Parliament,
Première session, trente-neuvième législature,
55-56 Elizabeth II, 2006-2007
55-56 Elizabeth II, 2006-2007
HOUSE OF COMMONS OF CANADA
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
BILL C-51
PROJET DE LOI C-51
An Act to give effect to the Nunavik Inuit Land Claims Agreement and to make a consequential amendment to another Act
Loi portant mise en vigueur de l’accord sur les revendications territoriales des Inuits du Nunavik et modifiant une loi en conséquence


first reading, March 28, 2007
première lecture le 28 mars 2007


THE MINISTER OF INDIAN AFFAIRS AND NORTHERN DEVELOPMENT

90403
LE MINISTRE DES AFFAIRES INDIENNES ET DU NORD CANADIEN