Projet de loi C-445
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SOMMAIRE
Le texte modifie la Loi de l’impôt sur le revenu afin d’accorder un crédit d’impôt remboursable aux contribuables victimes du défaut de l’employeur et des employés de verser les cotisations à un régime de pension agréé.
Aussi disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
http://www.parl.gc.ca
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