Projet de loi C-445
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SUMMARY
This enactment amends the Income Tax Act to provide a refundable tax credit to a taxpayer in respect of whom an employer and the employees failed to make the contributions required to be made to a registered pension plan.
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SOMMAIRE
Le texte modifie la Loi de l’impôt sur le revenu afin d’accorder un crédit d’impôt remboursable aux contribuables victimes du défaut de l’employeur et des employés de verser les cotisations à un régime de pension agréé.
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