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Projet de loi C-420

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1st Session, 39th Parliament,
1re session, 39e législature,
55-56 Elizabeth II, 2006-2007
55-56 Elizabeth II, 2006-2007
house of commons of canada
chambre des communes du canada
BILL C-420
PROJET DE LOI C-420
An Act to amend the Employment Insurance Act (special benefits)
Loi modifiant la Loi sur l'assurance-emploi (prestations spéciales)
1996, c. 23

Her Majesty, by and with the advice and consent of the Senate and House of Commons of Canada, enacts as follows:
Sa Majesté, sur l'avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
1996, ch. 23

1. Paragraph 12(3)c) of the Employment Insurance Act is replaced by the following:
1. L’alinéa 12(3)c) de la Loi sur l’assurance-emploi est remplacé par ce qui suit :
(c) because of a prescribed illness, injury or quarantine is 30; and
c) dans le cas d'une maladie, d'une blessure ou d'une mise en quarantaine prévue par règlement, trente semaines;
Published under authority of the Speaker of the House of Commons
Available from:
Publishing and Depository Services
Public Works and Government Services Canada
Publié avec l'autorisation du président de la Chambre des communes
Disponible auprès de :
Les Éditions et Services de dépôt
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada