Projet de loi C-420

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C-420		C-420
First Session, Thirty-ninth Parliament,		Première session, trente-neuvième législature,
55-56 Elizabeth II, 2006-2007		55-56 Elizabeth II, 2006-2007
HOUSE OF COMMONS OF CANADA		CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
BILL C-420		PROJET DE LOI C-420
An Act to amend the Employment Insurance Act (special benefits)		Loi modifiant la Loi sur l'assurance-emploi (prestations spéciales)

first reading, March 28, 2007		première lecture le 28 mars 2007

Ms. Black 391401		M^me Black

SUMMARY This enactment amends the Employment Insurance Act to extend the maximum period for which benefits for illness, injury or quarantine may be paid from fifteen weeks to thirty weeks.		SOMMAIRE Le texte modifie la Loi sur l'assurance-emploi afin de faire passer de quinze à trente le nombre maximal de semaines pendant lesquelles des prestations peuvent être versées dans le cas d’une maladie, d’une blessure ou d’une mise en quarantaine.

Also available on the Parliament of Canada Web Site at the following address: http://www.parl.gc.ca		Aussi disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante : http://www.parl.gc.ca

1st Session, 39th Parliament,

1^re session, 39^e législature,

55-56 Elizabeth II, 2006-2007

house of commons of canada

chambre des communes du canada

BILL C-420

PROJET DE LOI C-420

An Act to amend the Employment Insurance Act (special benefits)

Loi modifiant la Loi sur l'assurance-emploi (prestations spéciales)

1996, c. 23

Her Majesty, by and with the advice and consent of the Senate and House of Commons of Canada, enacts as follows:

Sa Majesté, sur l'avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

1996, ch. 23

1. Paragraph 12(3)c) of the Employment Insurance Act is replaced by the following:

1. L’alinéa 12(3)c) de la Loi sur l’assurance-emploi est remplacé par ce qui suit :

c) dans le cas d'une maladie, d'une blessure ou d'une mise en quarantaine prévue par règlement, trente semaines;

Published under authority of the Speaker of the House of Commons

Available from:
Publishing and Depository Services
Public Works and Government Services Canada

Publié avec l'autorisation du président de la Chambre des communes

Disponible auprès de :
Les Éditions et Services de dépôt
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada

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