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Projet de loi C-420

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C-420
C-420
First Session, Thirty-ninth Parliament,
Première session, trente-neuvième législature,
55-56 Elizabeth II, 2006-2007
55-56 Elizabeth II, 2006-2007
HOUSE OF COMMONS OF CANADA
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
BILL C-420
PROJET DE LOI C-420
An Act to amend the Employment Insurance Act (special benefits)
Loi modifiant la Loi sur l'assurance-emploi (prestations spéciales)


first reading, March 28, 2007
première lecture le 28 mars 2007


Ms. Black

391401
Mme Black



SUMMARY
This enactment amends the Employment Insurance Act to extend the maximum period for which benefits for illness, injury or quarantine may be paid from fifteen weeks to thirty weeks.
SOMMAIRE
Le texte modifie la Loi sur l'assurance-emploi afin de faire passer de quinze à trente le nombre maximal de semaines pendant lesquelles des prestations peuvent être versées dans le cas d’une maladie, d’une blessure ou d’une mise en quarantaine.
Also available on the Parliament of Canada Web Site at the following address:
http://www.parl.gc.ca
Aussi disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
http://www.parl.gc.ca

1st Session, 39th Parliament,
1re session, 39e législature,
55-56 Elizabeth II, 2006-2007
55-56 Elizabeth II, 2006-2007
house of commons of canada
chambre des communes du canada
BILL C-420
PROJET DE LOI C-420
An Act to amend the Employment Insurance Act (special benefits)
Loi modifiant la Loi sur l'assurance-emploi (prestations spéciales)
1996, c. 23

Her Majesty, by and with the advice and consent of the Senate and House of Commons of Canada, enacts as follows:
Sa Majesté, sur l'avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
1996, ch. 23

1. Paragraph 12(3)c) of the Employment Insurance Act is replaced by the following:
1. L’alinéa 12(3)c) de la Loi sur l’assurance-emploi est remplacé par ce qui suit :
(c) because of a prescribed illness, injury or quarantine is 30; and
c) dans le cas d'une maladie, d'une blessure ou d'une mise en quarantaine prévue par règlement, trente semaines;
Published under authority of the Speaker of the House of Commons
Available from:
Publishing and Depository Services
Public Works and Government Services Canada
Publié avec l'autorisation du président de la Chambre des communes
Disponible auprès de :
Les Éditions et Services de dépôt
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada