Projet de loi C-420

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1^re session, 39^e législature,

55-56 Elizabeth II, 2006-2007

chambre des communes du canada

PROJET DE LOI C-420

Loi modifiant la Loi sur l'assurance-emploi (prestations spéciales)

1996, ch. 23

Sa Majesté, sur l'avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

1. L’alinéa 12(3)c) de la Loi sur l’assurance-emploi est remplacé par ce qui suit :

c) dans le cas d'une maladie, d'une blessure ou d'une mise en quarantaine prévue par règlement, trente semaines;

Publié avec l'autorisation du président de la Chambre des communes

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