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Projet de loi C-413

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C-413
C-413
First Session, Thirty-ninth Parliament,
Première session, trente-neuvième législature,
55-56 Elizabeth II, 2006-2007
55-56 Elizabeth II, 2006-2007
HOUSE OF COMMONS OF CANADA
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
BILL C-413
PROJET DE LOI C-413
An Act to amend the Criminal Code (leaving province to avoid warrant of arrest or committal)
Loi modifiant le Code criminel (départ de la province pour se soustraire à un mandat d'arrestation ou de dépôt)


first reading, March 21, 2007
première lecture le 21 mars 2007


Ms. Black

391400
Mme Black