Projet de loi C-413
Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.
C-413
Première session, trente-neuvième législature,
55-56 Elizabeth II, 2006-2007
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
PROJET DE LOI C-413
Loi modifiant le Code criminel (départ de la province pour se soustraire à un mandat d'arrestation ou de dépôt)
première lecture le 21 mars 2007
Mme Black
391400