Projet de loi C-4
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Première session, trente-neuvième législature,
55 Elizabeth II, 2006
LOIS DU CANADA (2006)
CHAPITRE 1
CHAPITRE 1
Loi modifiant la Loi modifiant la Loi électorale du Canada et la Loi de l’impôt sur le revenu
SANCTIONNÉE
LE 11 MAI 2006
PROJET DE LOI C-4