Passer au contenu

Projet de loi C-4

Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.

First Session, Thirty-ninth Parliament,
55 Elizabeth II, 2006
Première session, trente-neuvième législature,
55 Elizabeth II, 2006
STATUTES OF CANADA 2006
CHAPTER 1
LOIS DU CANADA (2006)
CHAPITRE 1
An Act to amend An Act to amend the Canada Elections Act and the Income Tax Act
Loi modifiant la Loi modifiant la Loi électorale du Canada et la Loi de l’impôt sur le revenu


ASSENTED TO
11th MAY, 2006
BILL C-4
SANCTIONNÉE
LE 11 MAI 2006
PROJET DE LOI C-4