Projet de loi C-4
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C-4
Première session, trente-neuvième législature,
55 Elizabeth II, 2006
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
PROJET DE LOI C-4
Loi modifiant la Loi modifiant la Loi électorale du Canada et la Loi de l’impôt sur le revenu
ADOPTÉ
PAR LA CHAMBRE DES COMMUNES
LE 27 AVRIL 2006
LE 27 AVRIL 2006
90340