Projet de loi C-386
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C-386
Première session, trente-neuvième législature,
55 Elizabeth II, 2006
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
PROJET DE LOI C-386
Loi modifiant la Loi sur Investissement Canada (investissements étrangers)
première lecture le 27 novembre 2006
M. Cullen (Etobicoke-Nord)
391417