Projet de loi C-386
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SOMMAIRE
Le texte modifie la Loi sur Investissement Canada afin d’exiger l’examen des investissements étrangers effectués au Canada qui pourraient être contraires à l’intérêt national. Il prévoit également que le gouverneur en conseil peut, par décret, prendre les mesures qu’il estime indiquées pour protéger l’intérêt national.
Aussi disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
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