Passer au contenu

Projet de loi C-382

Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.

C-382
C-382
First Session, Thirty-ninth Parliament,
Première session, trente-neuvième législature,
55 Elizabeth II, 2006
55 Elizabeth II, 2006
HOUSE OF COMMONS OF CANADA
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
BILL C-382
PROJET DE LOI C-382
An Act to provide for secure, adequate, accessible and affordable housing for Canadians
Loi visant à assurer aux Canadiens un logement sûr, adéquat, accessible et abordable


first reading, November 22, 2006
première lecture le 22 novembre 2006


Mrs. Mathyssen

391327
Mme Mathyssen