Projet de loi C-382
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SUMMARY
The purpose of this enactment is to respect the dignity and worth of all women, children and men in Canada by protecting their human rights through the provision of secure, adequate, accessible and affordable housing and security in its enjoyment.
The enactment is to be achieved by the adoption of financial policies and by the establishment of a national housing strategy and programs to put it into effect.
The programs must ensure the supply of such housing to those who cannot otherwise afford it as soon as possible and as a legally enforceable right from January 1, 2007.
The Minister of Public Works and Government Services must convene, within 180 days after the coming into force of the enactment, a conference including officials of the federal government and the governments of all provinces and territories and representatives of the municipalities and aboriginal communities, to develop and plan the national housing strategy and programs, and must report to Parliament on the conference within the first five days that the House sits following the expiration of 180 days after the end of the conference.
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SOMMAIRE
Le texte a pour objet d’assurer le respect de la dignité et de l’importance de tous les enfants, femmes et hommes au Canada en protégeant leurs droits, c’est-à-dire en leur fournissant un logement sûr, adéquat, accessible et abordable et en leur en assurant la jouissance de celui-ci en toute sécurité.
Il prévoit à cette fin l’adoption de politiques financières et l’établissement d’une stratégie nationale relative à l’habitation et de programmes de mise en oeuvre.
Ces programmes doivent prévoir qu’un tel logement est fourni aussitôt que possible aux personnes qui n'auraient pas les moyens de le payer autrement, et celles-ci peuvent faire valoir ce droit en vertu de la loi à compter du
1er janvier 2007.
Dans un délai de cent quatre-vingts jours suivant l’entrée en vigueur du texte, le ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux doit convoquer une conférence du gouvernement fédéral, des gouvernements de toutes les provinces et de tous les territoires et de représentants des administrations municipales et des collectivités autochtones pour élaborer et planifier la stratégie et les programmes nationaux relatifs à l’habitation; il doit ensuite faire préparer un rapport sur les délibérations de cette conférence qui sera présenté au Parlement au cours des cinq premiers jours de séance suivant l'expiration d'une période de cent quatre-vingts jour après la clôture de cette conférence.
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