Projet de loi C-382
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C-382
Première session, trente-neuvième législature,
55 Elizabeth II, 2006
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
PROJET DE LOI C-382
Loi visant à assurer aux Canadiens un logement sûr, adéquat, accessible et abordable
première lecture le 22 novembre 2006
Mme Mathyssen
391327