Projet de loi C-360
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SUMMARY
Part 1 establishes the Office of the Ombudsman for Older Adult Justice, responsible for promoting the protection of older adult rights, investigating complaints, and referring to the Minister of Justice matters not settled satisfactorily.
Part 2 establishes the Canadian Older Adult Justice Agency, responsible for providing resources to promote the protection of older adult rights, including information on the prevention, detection, assessment, identification and treatment of older adult abuse, neglect and exploitation.
The enactment also amends the Criminal Code to include, as victims of abuse in the commission of an offence, the offender’s father and mother and any person for whom the offender is providing care.
It also includes, for the purpose of sentencing, the vulnerability of the victim as an aggravating circumstance.
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SOMMAIRE
La partie 1 constitue le Bureau du Protecteur des droits des aînés qui a pour mission de promouvoir la protection des droits des aînés, de faire enquête sur des plaintes et de faire rapport au ministre de la Justice des questions qui ne sont pas réglées de façon satisfaisante.
La partie 2 constitue l’Agence canadienne de protection des droits des aînés dont la mission est de fournir des ressources pour favoriser la protection des droits des aînés, y compris des renseignements sur la prévention, le dépistage, l’évaluation, l’identification et le traitement des cas de mauvais traitements, de négligence et d’exploitation des aînés.
Le texte modifie également le Code criminel afin d’ajouter à la liste des victimes de mauvais traitements le père et la mère du délinquant ainsi que toute personne à qui le délinquant fournit des soins.
Le texte ajoute également la vulnérabilité de la victime à la liste des circonstances aggravantes aux fins de la détermination de la peine.
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