Projet de loi C-360
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SOMMAIRE
La partie 1 constitue le Bureau du Protecteur des droits des aînés qui a pour mission de promouvoir la protection des droits des aînés, de faire enquête sur des plaintes et de faire rapport au ministre de la Justice des questions qui ne sont pas réglées de façon satisfaisante.
La partie 2 constitue l’Agence canadienne de protection des droits des aînés dont la mission est de fournir des ressources pour favoriser la protection des droits des aînés, y compris des renseignements sur la prévention, le dépistage, l’évaluation, l’identification et le traitement des cas de mauvais traitements, de négligence et d’exploitation des aînés.
Le texte modifie également le Code criminel afin d’ajouter à la liste des victimes de mauvais traitements le père et la mère du délinquant ainsi que toute personne à qui le délinquant fournit des soins.
Le texte ajoute également la vulnérabilité de la victime à la liste des circonstances aggravantes aux fins de la détermination de la peine.
Aussi disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
http://www.parl.gc.ca
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