Passer au contenu

Projet de loi C-360

Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.

C-360
C-360
First Session, Thirty-ninth Parliament,
Première session, trente-neuvième législature,
55 Elizabeth II, 2006
55 Elizabeth II, 2006
HOUSE OF COMMONS OF CANADA
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
BILL C-360
PROJET DE LOI C-360
An Act to establish the Office of the Ombudsman for Older Adult Justice and the Canadian Older Adult Justice Agency and to amend the Criminal Code
Loi constituant le Bureau du Protecteur des droits des aînés et l’Agence canadienne de protection des droits des aînés et modifiant le Code criminel


first reading, October 23, 2006
première lecture le 23 octobre 2006


Mr. St. Amand

391357
M. St. Amand