Projet de loi C-358
Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.
C-358
Première session, trente-neuvième législature,
55 Elizabeth II, 2006
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
PROJET DE LOI C-358
Loi modifiant la Loi sur les pêches (rejet des eaux usées)
première lecture le 18 octobre 2006
M. Zed
391391