Projet de loi C-338
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SUMMARY
This enactment amends the Criminal Code to create the offence of procuring the miscarriage of a female person after her twentieth week of gestation subject to certain limited exceptions.
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SOMMAIRE
Le texte modifie le Code criminel afin d’ériger en infraction le fait de procurer l’avortement d’une personne du sexe féminin après sa vingtième semaine de gestation, sous réserve de quelques exceptions.
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