Projet de loi C-338
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SOMMAIRE
Le texte modifie le Code criminel afin d’ériger en infraction le fait de procurer l’avortement d’une personne du sexe féminin après sa vingtième semaine de gestation, sous réserve de quelques exceptions.
Aussi disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
http://www.parl.gc.ca
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