Projet de loi C-338
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C-338
Première session, trente-neuvième législature,
55 Elizabeth II, 2006
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
PROJET DE LOI C-338
Loi modifiant le Code criminel (procurer un avortement après vingt semaines de gestation)
première lecture le 21 juin 2006
M. Steckle
391319