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Projet de loi C-331

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C-331
Première session, trente-neuvième législature,
55 Elizabeth II, 2006
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
PROJET DE LOI C-331
Loi modifiant le Code criminel (obligation légale à l’étranger)

première lecture le 19 juin 2006

M. Martin (Winnipeg-Centre)

391077