Projet de loi C-331
Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.
C-331
Première session, trente-neuvième législature,
55 Elizabeth II, 2006
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
PROJET DE LOI C-331
Loi modifiant le Code criminel (obligation légale à l’étranger)
première lecture le 19 juin 2006
M. Martin (Winnipeg-Centre)
391077