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Projet de loi C-331

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C-331
C-331
First Session, Thirty-ninth Parliament,
Première session, trente-neuvième législature,
55 Elizabeth II, 2006
55 Elizabeth II, 2006
HOUSE OF COMMONS OF CANADA
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
BILL C-331
PROJET DE LOI C-331
An Act to amend the Criminal Code (legal duty outside Canada)
Loi modifiant le Code criminel (obligation légale à l’étranger)


first reading, June 19, 2006
première lecture le 19 juin 2006


Mr. Martin (Winnipeg Centre)

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M. Martin (Winnipeg-Centre)