Projet de loi C-331
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SOMMAIRE
Le texte modifie le Code criminel afin d’étendre aux organisations canadiennes et aux citoyens canadiens, où qu’ils se trouvent dans le monde, l’obligation légale à laquelle est tenu quiconque dirige l’accomplissement d’un travail ou l’exécution d’une tâche.
Aussi disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
http://www.parl.gc.ca
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