Projet de loi C-326
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SUMMARY
The purpose of this enactment is to include gender identity or expression as a prohibited ground of discrimination in the Canadian Human Rights Act.
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SOMMAIRE
Le texte vise à intégrer l’identité ou l’expression sexuelle à la liste de motifs de distinction illicite énoncés dans la Loi canadienne sur les droits de la personne.
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Also available on the Parliament of Canada Web Site at the following address:
http://www.parl.gc.ca |
Aussi disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
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