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Projet de loi C-300

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C-300
Première session, trente-neuvième législature,
55 Elizabeth II, 2006
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
PROJET DE LOI C-300
Loi modifiant la Loi sur la Commission canadienne du blé (vente directe de grain)
première lecture le 17 mai 2006
M. Ritz

391298

SOMMAIRE
Le texte autorise les producteurs de grain à vendre directement du grain à certaines associations ou entreprises s’occupant de transformation du grain, et à transporter du grain aux fins de ces ventes, sans avoir à verser des droits à la Commission canadienne du blé.

Aussi disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
http://www.parl.gc.ca

1re session, 39e législature,
55 Elizabeth II, 2006
chambre des communes du canada
PROJET DE LOI C-300
Loi modifiant la Loi sur la Commission canadienne du blé (vente directe de grain)
L.R., ch. C-24
Sa Majesté, sur l'avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
1. La Loi sur la Commission canadienne du blé est modifiée par adjonction, après l’article 45, de ce qui suit :
Activités autorisées
Vente directe de grain
45.1 (1) Par dérogation à toute autre disposition de la présente loi ou de ses règlements, le producteur peut :
a) vendre directement le grain qu’il produit à toute association ou entreprise s’occupant de transformation du grain dans laquelle une participation majoritaire est détenue par un producteur ou plusieurs producteurs établis au Canada;
b) transporter du grain aux fins de cette vente.
Aucun droit
(2) Aucun droit n’est exigé au titre de la présente loi pour la vente ou le transport de grain effectués en vertu du paragraphe (1).
Publié avec l'autorisation du président de la Chambre des communes
Disponible auprès de :
Les Éditions et Services de dépôt
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada

Table des matières