Passer au contenu
;

Projet de loi C-290

Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.

PDF
C-290
Première session, trente-neuvième législature,
55 Elizabeth II, 2006
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
PROJET DE LOI C-290
Loi modifiant la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales (Nord de l'Ontario)
première lecture le 17 mai 2006
Mme Marleau

391254

SOMMAIRE
Le texte modifie la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales afin d’assurer au Nord de l’Ontario un minimum de dix circonscriptions électorales malgré la baisse de sa population.

Aussi disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
http://www.parl.gc.ca

1re session, 39e législature,
55 Elizabeth II, 2006
chambre des communes du canada
PROJET DE LOI C-290
Loi modifiant la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales (Nord de l'Ontario)
L.R., ch. E-3
Sa Majesté, sur l'avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
1. L’article 15 de la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales est modifié par adjonction, après le paragraphe (2), de ce qui suit :
Exception — Nord de l’Ontario
(3) La commission déroge au principe énoncé par l'alinéa (1)a) afin de veiller à ce qu’en tout temps le Nord de l’Ontario compte au moins dix circonscriptions électorales.
Définition
(4) Pour l’application du présent article, « Nord de l’Ontario » s’entend de la région géographique constituée des dix circonscriptions électorales ci-après, telles qu’elles sont définies par le décret de représentation électorale déclaré en vigueur par la proclamation prise le 25 août 2003 en vertu de la présente loi :
a) Algoma — Manitoulin — Kapuskasing;
b) Kenora;
c) Nickel Belt;
d) Nipissing — Timiskaming;
e) Parry Sound — Muskoka;
f) Sault Ste. Marie;
g) Sudbury;
h) Thunder Bay — Rainy River;
i) Thunder Bay — Superior-Nord;
j) Timmins — Baie James.
Publié avec l'autorisation du président de la Chambre des communes
Disponible auprès de :
Les Éditions et Services de dépôt
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada

Table des matières