Projet de loi C-290
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1re session, 39e législature,
55 Elizabeth II, 2006
chambre des communes du canada
PROJET DE LOI C-290
Loi modifiant la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales (Nord de l'Ontario)
L.R., ch. E-3
Sa Majesté, sur l'avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
1. L’article 15 de la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales est modifié par adjonction, après le paragraphe (2), de ce qui suit :
Exception — Nord de l’Ontario
(3) La commission déroge au principe énoncé par l'alinéa (1)a) afin de veiller à ce qu’en tout temps le Nord de l’Ontario compte au moins dix circonscriptions électorales.
Définition
(4) Pour l’application du présent article, « Nord de l’Ontario » s’entend de la région géographique constituée des dix circonscriptions électorales ci-après, telles qu’elles sont définies par le décret de représentation électorale déclaré en vigueur par la proclamation prise le 25 août 2003 en vertu de la présente loi :
a) Algoma — Manitoulin — Kapuskasing;
b) Kenora;
c) Nickel Belt;
d) Nipissing — Timiskaming;
e) Parry Sound — Muskoka;
f) Sault Ste. Marie;
g) Sudbury;
h) Thunder Bay — Rainy River;
i) Thunder Bay — Superior-Nord;
j) Timmins — Baie James.
Publié avec l'autorisation du président de la Chambre des communes
Disponible auprès de :
Les Éditions et Services de dépôt
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada
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