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Projet de loi C-288

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First Session, Thirty-ninth Parliament,
55-56 Elizabeth II, 2006-2007
Première session, trente-neuvième législature,
55-56 Elizabeth II, 2006-2007
STATUTES OF CANADA 2007
CHAPTER 30
LOIS DU CANADA (2007)
CHAPITRE 30
An Act to ensure Canada meets its global climate change obligations under the Kyoto Protocol
Loi visant à assurer le respect des engagements du Canada en matière de changements climatiques en vertu du Protocole de Kyoto


ASSENTED TO
22nd JUNE, 2007
BILL C-288
SANCTIONNÉE
LE 22 JUIN 2007
PROJET DE LOI C-288