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Projet de loi C-285

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C-285
C-285
First Session, Thirty-ninth Parliament,
Première session, trente-neuvième législature,
55 Elizabeth II, 2006
55 Elizabeth II, 2006
HOUSE OF COMMONS OF CANADA
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
BILL C-285
PROJET DE LOI C-285
An Act to amend the Canada Mortgage and Housing Corporation Act (profits distributed to provinces)
Loi modifiant la Loi sur la Société canadienne d’hypothèques et de logement (bénéfices versés aux provinces)
first reading, May 15, 2006
première lecture le 15 mai 2006
Ms. Gagnon

391296
Mme Gagnon

SUMMARY
This enactment requires the Canada Mortgage and Housing Corporation to distribute any surplus from its reserve fund to the provinces for social and affordable housing purposes, to encourage the supply of quality housing at affordable prices, to increase housing choices for the people in the provinces and to contribute to the creation and development of housing cooperatives.
SOMMAIRE
Le texte oblige la Société canadienne d’hypothèques et de logement à verser aux provinces les surplus de son fonds de réserve pour leur usage à des fins de logement social et abordable, à encourager l’offre de logements de qualité à prix abordable, à accroître les choix en matière d’habitation pour les populations des provinces et à contribuer à la création et au développement de coopératives d'habitations.
Also available on the Parliament of Canada Web Site at the following address:
http://www.parl.gc.ca
Aussi disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
http://www.parl.gc.ca

1st Session, 39th Parliament,
1re session, 39e législature,
55 Elizabeth II, 2006
55 Elizabeth II, 2006
house of commons of canada
chambre des communes du canada
BILL C-285
PROJET DE LOI C-285
An Act to amend the Canada Mortgage and Housing Corporation Act (profits distributed to provinces)
Loi modifiant la Loi sur la Société canadienne d’hypothèques et de logement (bénéfices versés aux provinces)
R.S., c. C-7
Her Majesty, by and with the advice and consent of the Senate and House of Commons of Canada, enacts as follows:
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
L.R., ch. C-7
1. Subsections 29(2) and (3) of the Canada Mortgage and Housing Corporation Act are replaced by the following:
1. Les paragraphes 29(2) et (3) de la Loi sur la Société canadienne d’hypothèques et de logement sont remplacés par ce qui suit :
Profits credited to fund
(2) Subject to subsection (3), the profits of the Corporation in each fiscal year remaining after such provision — not exceeding 0.5% of the housing loans for which the Corporation provides insurance against risks — as the Board thinks proper for bad and doubtful debts, depreciation in assets, anticipated future losses and all other matters whatever that in the opinion of the Board should be provided for in carrying out the purposes of the Corporation shall be credited to the reserve fund established under subsection (1).
(2) Sous réserve du paragraphe (3), sont affectés au fonds de réserve les bénéfices réalisés par la Société au cours de chaque exercice, après les provisions — jusqu’à concurrence de 0,5 % des prêts à l’habitation dont la Société assure les risques — jugées par le conseil soit appropriées en ce qui touche les créances irrécouvrables ou douteuses et la dépréciation de l’actif, soit nécessaires, pour toute autre raison — notamment la probabilité de pertes futures —, à la réalisation de sa mission.
Éléments constitutifs
Profits distributed to provinces
(3) When the reserve fund established under subsection (1) has reached 10% of the Corporation’s equity, any profits of the Corporation that would be credited to the reserve fund and any profits that exceed 0.5% of the housing loans for which the Corporation provides insurance against risks shall, within two months after the end of each fiscal year, be distributed among the provinces in proportion to their population, to be used by them

(a) for social and affordable housing purposes;

(b) to encourage the supply of quality housing at affordable prices;

(c) to increase housing choices for the people in the provinces; and

(d) to contribute to the creation and development of housing cooperatives.
(3) Lorsque le fonds de réserve atteint 10 % de l’avoir de la Société, les bénéfices de celle-ci qui seraient affectés à ce fonds ainsi que les bénéfices excédant 0,5 % des prêts à l’habitation dont la Société assure les risques sont versés aux provinces dans les deux mois suivant la fin de chaque exercice, au prorata de leur population, pour leur usage aux fins suivantes :
Bénéfices versés aux provinces
a) servir au logement social et abordable;

b) encourager l’offre de logements de qualité à prix abordable;

c) accroître les choix en matière d’habitation pour les populations des provinces;

d) contribuer à la création et au développement de coopératives d'habitations.

Published under authority of the Speaker of the House of Commons
Available from:
Publishing and Depository Services
Public Works and Government Services Canada
Publié avec l'autorisation du président de la Chambre des communes
Disponible auprès de :
Les Éditions et Services de dépôt
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada

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