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Projet de loi C-285

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C-285
C-285
First Session, Thirty-ninth Parliament,
Première session, trente-neuvième législature,
55 Elizabeth II, 2006
55 Elizabeth II, 2006
HOUSE OF COMMONS OF CANADA
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
BILL C-285
PROJET DE LOI C-285
An Act to amend the Canada Mortgage and Housing Corporation Act (profits distributed to provinces)
Loi modifiant la Loi sur la Société canadienne d’hypothèques et de logement (bénéfices versés aux provinces)


first reading, May 15, 2006
première lecture le 15 mai 2006


Ms. Gagnon

391296
Mme Gagnon