Passer au contenu

Projet de loi C-285

Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.

PDF
C-285
Première session, trente-neuvième législature,
55 Elizabeth II, 2006
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
PROJET DE LOI C-285
Loi modifiant la Loi sur la Société canadienne d’hypothèques et de logement (bénéfices versés aux provinces)
première lecture le 15 mai 2006
Mme Gagnon

391296

SOMMAIRE
Le texte oblige la Société canadienne d’hypothèques et de logement à verser aux provinces les surplus de son fonds de réserve pour leur usage à des fins de logement social et abordable, à encourager l’offre de logements de qualité à prix abordable, à accroître les choix en matière d’habitation pour les populations des provinces et à contribuer à la création et au développement de coopératives d'habitations.

Aussi disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
http://www.parl.gc.ca

1re session, 39e législature,
55 Elizabeth II, 2006
chambre des communes du canada
PROJET DE LOI C-285
Loi modifiant la Loi sur la Société canadienne d’hypothèques et de logement (bénéfices versés aux provinces)
L.R., ch. C-7
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
1. Les paragraphes 29(2) et (3) de la Loi sur la Société canadienne d’hypothèques et de logement sont remplacés par ce qui suit :
Éléments constitutifs
(2) Sous réserve du paragraphe (3), sont affectés au fonds de réserve les bénéfices réalisés par la Société au cours de chaque exercice, après les provisions — jusqu’à concurrence de 0,5 % des prêts à l’habitation dont la Société assure les risques — jugées par le conseil soit appropriées en ce qui touche les créances irrécouvrables ou douteuses et la dépréciation de l’actif, soit nécessaires, pour toute autre raison — notamment la probabilité de pertes futures —, à la réalisation de sa mission.
Bénéfices versés aux provinces
(3) Lorsque le fonds de réserve atteint 10 % de l’avoir de la Société, les bénéfices de celle-ci qui seraient affectés à ce fonds ainsi que les bénéfices excédant 0,5 % des prêts à l’habitation dont la Société assure les risques sont versés aux provinces dans les deux mois suivant la fin de chaque exercice, au prorata de leur population, pour leur usage aux fins suivantes :
a) servir au logement social et abordable;
b) encourager l’offre de logements de qualité à prix abordable;
c) accroître les choix en matière d’habitation pour les populations des provinces;
d) contribuer à la création et au développement de coopératives d'habitations.
Publié avec l'autorisation du président de la Chambre des communes
Disponible auprès de :
Les Éditions et Services de dépôt
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada

Table des matières