Projet de loi C-285
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SOMMAIRE
Le texte oblige la Société canadienne d’hypothèques et de logement à verser aux provinces les surplus de son fonds de réserve pour leur usage à des fins de logement social et abordable, à encourager l’offre de logements de qualité à prix abordable, à accroître les choix en matière d’habitation pour les populations des provinces et à contribuer à la création et au développement de coopératives d'habitations.
Aussi disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
http://www.parl.gc.ca
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