Projet de loi C-280
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C-280
Première session, trente-neuvième législature,
55-56 Elizabeth II, 2006-2007
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
PROJET DE LOI C-280
Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (entrée en vigueur des articles 110, 111 et 171)
ADOPTÉ
PAR LA CHAMBRE DES COMMUNES
LE 30 MAI 2007
LE 30 MAI 2007