Projet de loi C-280

1^re session, 39^e législature,

55-56 Elizabeth II, 2006-2007

chambre des communes du canada

PROJET DE LOI C-280

Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (entrée en vigueur des articles 110, 111 et 171)

Sa Majesté, sur l'avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

1. L’article 275 de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés devient le paragraphe 275(1) et est modifié par adjonction de ce qui suit :

(2) Malgré le paragraphe (1), les articles 110, 111 et 171 entrent en vigueur à la date de sanction du projet de loi déposé au cours de la 1^re session de la 39^e législature et intitulé Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (entrée en vigueur des articles 110, 111 et 171).