Projet de loi C-280
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SOMMAIRE
Le texte vise à assurer que les articles 110, 111 et 171 de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés entrent en vigueur à la date de sanction du présent projet de loi.
Aussi disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
http://www.parl.gc.ca
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