;

Projet de loi C-28

Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.

Document complet Affichage bilingue PDF

TABLE OF PROVISIONS

TABLE ANALYTIQUE

A SECOND ACT TO IMPLEMENT CERTAIN PROVISIONS OF THE BUDGET TABLED IN PARLIAMENT ON MAY 2, 2006

LOI N^O 2 PORTANT EXÉCUTION DE CERTAINES DISPOSITIONS DU BUDGET DÉPOSÉ AU PARLEMENT LE 2 MAI 2006

SHORT TITLE

TITRE ABRÉGÉ

1. Budget Implementation Act, 2006, No. 2

1. Loi n^o 2 d’exécution du budget de 2006

PART 1

PARTIE 1

AMENDMENTS TO THE INCOME TAX ACT

MODIFICATION DE LA LOI DE L’IMPÔT SUR LE REVENU

2-42. Income Tax Act

2-42. Loi de l’impôt sur le revenu

PART 2

PARTIE 2

AMENDMENTS TO THE INCOME TAX ACT (DIVIDEND TAXATION)

MODIFICATION DE LA LOI DE L’IMPÔT SUR LE REVENU (IMPOSITION DES DIVIDENDES)

43-54. Income Tax Act

43-54. Loi de l’impôt sur le revenu

PART 3

PARTIE 3

AMENDMENTS RELATING TO THE EXCISE DUTIES ON CANADIAN WINE AND BEER

MODIFICATIONS CONCERNANT LES DROITS D’ACCISE SUR LA BIÈRE ET LE VIN CANADIENS

55-57. Excise Act, 2001

55-57. Loi de 2001 sur l’accise

58-63. Excise Act

58-63. Loi sur l’accise