Projet de loi C-28

RECOMMENDATION

Her Excellency the Governor General recommends to the House of Commons the appropriation of public revenue under the circumstances, in the manner and for the purposes set out in a measure entitled “A second Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on May 2, 2006”.

SUMMARY

Part 1 implements the following income tax measures proposed or referenced in Budget 2006:

–       the new Canada Employment Credit;

–       the new Textbook Tax Credit;

–       the new tax credit for public transit passes;

–       the new deduction for tradespeople’s tool expenses;

–       a complete exemption for scholarship income received in connection with enrolment at an institution which qualifies the student for the education tax credit;

–       the new Children’s Fitness Tax Credit;

–       a doubling, to $2,000 from $1,000, of the amount on which the pension income credit is calculated;

–       an extension of the $500,000 lifetime capital gains exemption, and various intergenerational rollovers, to fishers;

–       the new Apprenticeship Job Creation Tax Credit;

–       a reduction of the current 12 per cent small business tax rate to 11.5 per cent for 2008 and to 11 per cent thereafter;

–       an increase, to $400,000 from $300,000, of the amount that a small business can earn at the small business tax rate, effective January 1, 2007; and

–       a reduction of the minimum tax on financial institutions.

Part 2 implements the proposal in Budget 2006 to lower the income tax rate on large corporation dividends received by Canadians.

Part 3 implements the proposal in Budget 2006 to reduce excise duties for Canadian vintners and brewers.

RECOMMANDATION

Son Excellence la gouverneure générale recommande à la Chambre des communes l’affectation de deniers publics dans les circonstances, de la manière et aux fins prévues dans une mesure intitulée « Loi n^o 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 2 mai 2006 ».

SOMMAIRE

La partie 1 met en oeuvre des mesures concernant l’impôt sur le revenu qui ont été proposées ou mentionnées dans le budget de 2006, à savoir :

–       le nouveau crédit canadien pour emploi;

–       le nouveau crédit d’impôt pour manuels;

–       le nouveau crédit d’impôt pour le coût des laissez-passer de transport en commun;

–       la nouvelle déduction pour les dépenses d’outillage des gens de métier;

–       l’exonération totale du revenu provenant de bourses d’études reçues relativement à l’inscription à un établissement donnant droit au crédit d’impôt pour études;

–       le nouveau crédit d’impôt pour la condition physique des enfants;

–       l’augmentation de la somme sur laquelle est calculé le crédit pour revenu de pension, laquelle passe de 1 000 $ à 2 000 $;

–       l’application aux pêcheurs de l’exonération cumulative des gains en capital de 500 000 $ et de divers transferts entre générations;

–       le nouveau crédit d’impôt pour la création d’emplois d’apprentis;

–       la réduction du taux d’imposition des petites entreprises, qui passe de 12 % à 11,5 % en 2008, puis à 11 % par la suite;

–       l’augmentation du seuil de revenu auquel s’applique le taux d’imposition des petites entreprises, lequel passe de 300 000 $ à 400 000 $ le 1^er janvier 2007;

–       la réduction de l’impôt minimum des institutions financières.

La partie 2 met en oeuvre la proposition budgétaire de 2006 visant à abaisser le taux d’imposition des dividendes de grandes sociétés reçus par les Canadiens.

La partie 3 met en oeuvre la proposition budgétaire de 2006 visant à réduire les droits d’accise auxquels sont assujettis les producteurs canadiens de vin et de bière.

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