Projet de loi C-279
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SUMMARY
This enactment amends the DNA Identification Act to provide for the establishment of a human remains index and a missing persons index to help law enforcement agencies search for and identify persons reported missing.
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SOMMAIRE
Le texte modifie la Loi sur l’identification par les empreintes génétiques afin de prévoir la création d’un fichier des restes humains et d’un fichier des personnes disparues destinés à aider les organismes chargés du contrôle d’application de la loi dans la recherche et l’identification des personnes portées disparues.
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