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Projet de loi C-279

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SUMMARY
This enactment amends the DNA Identification Act to provide for the establishment of a human remains index and a missing persons index to help law enforcement agencies search for and identify persons reported missing.
SOMMAIRE
Le texte modifie la Loi sur l’identification par les empreintes génétiques afin de prévoir la création d’un fichier des restes humains et d’un fichier des personnes disparues destinés à aider les organismes chargés du contrôle d’application de la loi dans la recherche et l’identification des personnes portées disparues.
Also available on the Parliament of Canada Web Site at the following address:
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Aussi disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
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