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Projet de loi C-279

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C-279
C-279
First Session, Thirty-ninth Parliament,
Première session, trente-neuvième législature,
55 Elizabeth II, 2006
55 Elizabeth II, 2006
HOUSE OF COMMONS OF CANADA
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
BILL C-279
PROJET DE LOI C-279
An Act to amend the DNA Identification Act (establishment of indexes)
Loi modifiant la Loi sur l’identification par les empreintes génétiques (création de fichiers)


first reading, May 12, 2006
première lecture le 12 mai 2006


Mr. Wallace

391293
M. Wallace